-
1 в судебном порядке
-
2 oikeudenkäyntiteitse
xxxpar voie judiciaire -
3 oikeusteitse
advlaw par voie judiciaire -
4 судебный
суде́бное разбира́тельство — débat m judiciaire
суде́бное де́ло — cause f, procès m
суде́бное сле́дствие — instruction définitive ( или à l'audience)
суде́бные изде́ржки — frais m pl du procès ( или de justice)
суде́бная медици́на — médecine légale
суде́бное заседа́ние — audience f
суде́бный исполни́тель — huissier m
суде́бным поря́дком — par voie de justice
* * *adjgener. juridique, juridictionnel, palatial, judiciaire -
5 съдебен
прил judiciaire, de justice; съдебен процес procès (poursuites) judiciaire(s); завеждам съдебен процес срещу някого intenter (faire) un procès а qn, intenter (engager, initier, commencer) des poursuites contre qn; съдебна власт pouvoir judiciaire; съдебна зала salle d'audience; съдебна палата Palais de Justice; съдебни разноски frais de justice, frais d'instance; съдебно заседание audience f, assises fpl; съдебно следствие enquête judiciaire; по съдебен ред par voie de justice; съдебен заседател juré m; assesseur m; съдебен изпълнител huissier m; съдебна медицина médecine légale. -
6 Rachtswaag
(durch d'r) par voie de droit, par la voie judiciaire -
7 во внесудебном порядке
prepos.law. par acte extrajudiciaire, par voie extra-judiciaire, de façon extrajudiciaireDictionnaire russe-français universel > во внесудебном порядке
-
8 в порядке надзора
prepos. -
9 надзорное производство
Dictionnaire russe-français universel > надзорное производство
-
10 внесудебное взыскание
Русско-французский юридический словарь > внесудебное взыскание
-
11 criminal
criminal ['krɪmɪnəl]1 nouncriminel(elle) m,fcriminel;∎ Law to take criminal proceedings against sb poursuivre qn au pénal;∎ figurative it would be criminal to cut down these trees ce serait un crime d'abattre ces arbres;∎ figurative it's criminal the way he treats her il ne devrait pas avoir le droit de la traiter comme ça►► Law criminal assault agression f criminelle, voie f de fait;Law criminal case affaire f criminelle;Law criminal conversation adultère m;Law criminal court ≃ cour f d'assises;Law criminal damage = délit consistant à causer volontairement des dégâts matériels;British Criminal Injuries Compensation Board = organisme gouvernemental dont le rôle est de dédommager les victimes d'actes criminels;criminal investigation enquête f criminelle;British Criminal Investigation Department = police judiciaire britannique, ≃ PJ f;British Law Criminal Justice Bill = loi très controversée adoptée en 1995, limitant certains droits civils (droit au silence devant un tribunal, droits des squatters etc);criminal law droit m pénal ou criminel;criminal lawyer avocat(e) m,f au criminel, pénaliste mf;Law criminal liability responsabilité f pénale, majorité f pénale;∎ to be under the age of criminal liability ne pas avoir atteint la majorité pénale ou l'âge de la responsabilité pénale;Law criminal negligence négligence f coupable ou criminelle;Law criminal offence délit m;∎ drink-driving is a criminal offence la conduite en état d'ivresse est un crime puni par la loi;Law criminal record casier m judiciaire;∎ she hasn't got a criminal record son casier judiciaire est vierge, elle n'a pas de casier judiciaire;British the Criminal Records Office l'identité f judiciaire -
12 legal procedure
Jur. procédure judiciaire; procédure prévue par la législation; voie procéduraleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal procedure
См. также в других словарях:
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… … Encyclopédie Universelle
Voie d'execution — Voie d exécution Une voie d exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. On… … Wikipédia en Français
Voie d'exécution — Une voie d exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. On distingue les… … Wikipédia en Français
PREUVE JUDICIAIRE — Le rôle du juge est d’appliquer la loi aux faits de la cause qui lui est soumise. La loi étant censée connue de tous, particulièrement du juge, il n’est pas nécessaire de la prouver: les parties peuvent se borner à l’invoquer, quitte à en… … Encyclopédie Universelle
Coopération judiciaire en Europe — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Coopération judiciaire et policière — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Coopération policière et judiciaire — en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union européenne (ou traité de Maastricht).… … Wikipédia en Français
Coopération policière et judiciaire dans l'Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Coopération policière et judiciaire dans l'espace européen — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Coopération policière et judiciaire en Europe — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
